Conditions générales de location

Art. 1 – Champ d’application et contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet la location par le loueur (« ROBOOTH », nom commercial de GADELIE, société de droit français établie en France, 2 Rue Jacques Prevert 59650 Villeneuve d’Ascq et enregistrée sous le numéro de SIRET : 752 450 817 00024) d’une borne photographique, prenant des photographies de manière autonome, automatique, appelée « la Borne ROBOOTH » ou le matériel, à toute partie appelée le locataire. Ces conditions générales sont réputées être acceptées sans réserve par le locataire, au moment de la réservation. Elles font partie intégrante de la relation contractuelle.

Le loueur et le locataire conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.

Le locataire déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de location et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. À cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

Le locataire reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de location et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

La fourniture en ligne d’une pièce d’identité du locataire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du locataire :

• exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
• signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Art. 2 – Conditions requises pour louer

L’âge minimum pour louer est de 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, le loueur se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation des documents suivants :

• Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport) dont la copie pourra être conservée ;
• Une attestation de domicile (quittance EDF ou facture de téléphone récente) ;
• Un chèque de caution de 500 € qui sera restitué après règlement total des sommes dues à ROBOOTH et retour du bien loué en bon état ;
• Un numéro de police d’assurance et/ou copie de l’attestation de responsabilité civile.

Le montant de la garantie ne limite pas la responsabilité financière du locataire, qui peut être engagée au-delà de la caution.

Art. 3 – Mise à disposition

Le matériel, ses accessoires, les consignes techniques nécessaires et tout ce qui en permet un usage normal de la Box, sont mis à la disposition du locataire en parfait état de fonctionnement.

La mise à disposition s’entend de la livraison ou du retrait du matériel au point de location jusqu’à l’enlèvement ou le retour de la Borne ROBOOTH au point de location.

Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou repris par le loueur.

Art. 4 – Durée de la location

La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur. Ces dates sont fixées dans le devis, le contrat de location, le bon de livraison, la fiche d’état ou le récépissé de commande en ligne.

En cas d’indisponibilité du matériel réservé pour quelque cause que ce soit, aucune indemnité ne sera due par le loueur au locataire.

La durée prévisible de la location, à partir d’une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée doit faire l’objet d’un nouvel accord entre les parties.

Art. 5 – Livraison / récupération

La livraison, l’installation, l’enlèvement, le retrait et le retour de la borne ROBOOTH se font en France, aux lieux et dates convenus entre les parties. Les parties peuvent convenir d’un enlèvement ou d’un retour dans un lieu différent de celui de livraison. Le locataire s’engage à communiquer au loueur, au moins sept jours avant la date de livraison convenue, l’heure de livraison ou d’enlèvement souhaitée ainsi que toute information nécessaire à la livraison (adresse exacte, contact, difficultés d’accès et d’installation…).

En cas d’enlèvement, le locataire doit prendre rendez-vous avec le responsable du point de location au moins 72 h avant le jour de retrait de sa Box, dans les plages horaires disponibles du point de location. Dans le cadre des événements le week-end, les retraits (et les retours) ne pourront pas s’effectuer le samedi ou le dimanche (sauf dispositions contraires stipulées lors de la prise de rendez-vous).

Si le retrait n’est pas effectué par le locataire lui-même, il devra aviser au préalable le loueur de l’identité du preneur, lequel devra se munir impérativement d’une pièce d’identité. Dans ce cas, le locataire restera tenu de toutes les obligations découlant du contrat de location. Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est effectué sous la seule responsabilité du locataire. La responsabilité du chargement et/ou du déchargement incombe au locataire. L’installation, le montage et le démontage sont effectués sous la seule responsabilité du locataire.

En cas de livraison, par la société GADELIE elle-même ou par l’un de ses prestataires ou par un transporteur externe, le locataire s’engage à mettre à la disposition du loueur une place de stationnement à moins de 200 mètres du lieu de livraison ou d’enlèvement et à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour permettre l’accès du loueur aux lieux d’installation et d’enlèvement. L’obligation de livraison sera suspendue tant que le locataire n’aura pas communiqué les informations susvisées au loueur. En cas de retard de livraison ou d’enlèvement de plus de 30 minutes dû à l’absence, à l’indisponibilité du locataire ou à la communication d’informations incomplètes ou erronées, toute heure d’attente entamée sera facturée au locataire au tarif de 50 € hors taxes. En cas d’impossibilité de livraison ou d’enlèvement de la Borne ROBOOTH pour les mêmes raisons, le loueur effectuera une seconde tentative de livraison ou d’enlèvement aux frais du locataire. Le dépassement d’une date ou d’un délai de livraison, ainsi que l’impossibilité de retrait ou de livraison en raison d’un fait du locataire ne donnera pas lieu à un quelconque droit à une indemnisation des dommages tant directs qu’indirects subis par le locataire, ni à la résiliation du contrat de location.

Une fiche d’état des lieux de départ stipulant l’état de la borne ROBOOTH, de ses housses et du petit matériel associé sera établie et signée par les parties lors de la mise à disposition du matériel au locataire. Elle indique l’état descriptif du matériel au départ. Le locataire doit signaler au loueur, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas afin que ces constats soient rajoutés sur la fiche d’état des lieux par le loueur. À défaut, le loueur est réputé avoir délivré un matériel conforme à l’état descriptif et ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ et mentionnés sur la fiche d’état des lieux. Le matériel est remis propre au locataire. Le matériel doit être rendu dans l’état où il a été reçu. Une fiche d’état des lieux de retour est établie et signée au retour du matériel.

Art. 6 – Usage du matériel

Le locataire s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et à ne pas employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné.

Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d’utilisation et de sécurité. En aucun cas, le locataire ne pourra modifier le matériel de quelque manière que ce soit.

Le loueur n’assume aucune responsabilité directe ou indirecte en raison de défauts de fonctionnement, ou dommages survenus suite à une utilisation non conforme du matériel par le locataire.

Toute utilisation du matériel qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.

Le locataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public lors de l’utilisation du matériel. En cas d’anomalies et/ou dysfonctionnements constatés sur le matériel, le locataire devra immédiatement cesser son utilisation et en avertir le loueur.

Dès le retrait de la Borne ROBOOTH, il est formellement interdit au locataire de manipuler ou de démonter les composants de la Borne ROBOOTH et d’apporter une modification quelconque à la Borne ROBOOTH et à ses programmes, à l’exception des manipulations nécessaires à l’installation, à la mise en route, à l’arrêt, à la désinstallation et à la résolution des dysfonctionnements. Le locataire se porte fort du respect de cette interdiction par toute personne ayant accès à la Borne ROBOOTH tant qu’elle est sous sa garde.

Afin de permettre le fonctionnement de la Borne ROBOOTH, le locataire devra s’assurer de son installation dans un lieu protégé du soleil, de la pluie et du froid, permettant un recul d’au moins 1 m et disposant d’un éclairage adapté à la prise de photographies (lumière chaude et spots de couleur à éviter). Le locataire devra en outre mettre à disposition une alimentation électrique 220 V protégée avec une prise standard à moins de 1,50 m de la Borne ROBOOTH et une connexion wifi si celle-ci est nécessaire au bon fonctionnement des options choisies par le locataire (partage mail instantané par exemple ou QR code).

La présence d’un préposé du loueur lors de l’utilisation du matériel ne saurait exonérer le locataire de sa responsabilité en cas de dommages aux biens ou aux personnes.

Le locataire informe le loueur, par tout moyen à sa convenance, en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location.

Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire sans l’autorisation préalable écrite du loueur.

Art. 7 – Restitution du matériel

1) Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les horaires d’ouverture de ce dernier et sur rendez-vous. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par le loueur, il reste notamment gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance.

Le matériel ne sera considéré « restitué », et la garde juridique transférée au loueur, qu’après remise d’un bon de retour dûment signé par le loueur et le locataire.

La restitution est obligatoire à l’expiration de la durée de location sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure au locataire.

En cas de non-restitution du matériel, le loueur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière, et sans préjudice des dommages et intérêts, frais et accessoires qui pourront être réclamés en réparation du préjudice subi.

2) Le locataire est tenu de rendre le matériel dans l’état où il a été reçu, propre, correctement rangé, avec tous les accessoires et équipements. À défaut, les prestations de remise en état et de nettoyage du matériel et/ou de ses accessoires sont facturées au locataire.

À la restitution, un bon de retour précisant le jour et l’heure de restitution et l’état apparent du matériel, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre le locataire et le loueur. En cas de reprise de matériel par le loueur, en l’absence du locataire, seules les constatations portées sur le bon de retour par le loueur feront foi. Le loueur se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier par tous moyens au locataire les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution.

Le locataire est déchargé de la garde du matériel :

• En cas de vol, au jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le locataire s’oblige à communiquer sans délai le dépôt de plainte au loueur.
• En cas de perte, au jour de la déclaration de sinistre faite par le locataire. Le locataire s’oblige à communiquer sans délai la déclaration de sinistre au loueur.

En cas de dommage, de perte ou de vol, le locataire s’engage à en informer sans délai le loueur par email à l’adresse suivante : contact@robooth.fr, et par téléphone ET sms au numéro suivant : +33 07 81 82 21 40.

En cas de non-restitution du matériel, quelle qu’en soit la cause, une indemnité est facturée au locataire sur la base définie par l’article 19 des présentes conditions générales de location, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au locataire sur la base définie par l’article 19 des présentes conditions générales de location.

Art. 8 – Responsabilité / obligations du locataire

Le locataire assume la garde matérielle et juridique du matériel pendant la durée de sa mise à disposition et jusqu’à la restitution effective du matériel par le locataire au loueur.

Pendant la durée de la mise à disposition, le locataire est responsable de tous dommages causés au matériel ainsi que de tous dommages causés par l’utilisation du matériel pour toutes causes étrangères au fait du loueur.

Le locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel. Le locataire doit remettre à la première demande du loueur une photocopie de son attestation d’assurance en vigueur.

Art. 9 – Éviction du loueur

Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par le loueur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation du loueur.

Le locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué.

Le locataire s’engage à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.

Art. 10 – Prix de la location

Le locataire qui souscrit un contrat de location est redevable du prix déterminé au regard des éléments communiqués par le locataire au moment de la commande. Toute modification de ces éléments, et toute modification, à la demande du locataire, des prestations du loueur (incluant la personnalisation), de leur durée ou de leur lieu de réalisation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du locataire.

Le loueur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le loueur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison émanant d’un locataire qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix du matériel loué. Le paiement de la totalité du prix peut être réalisé lors de la commande.

A minima, le locataire doit régler un premier acompte égal à 50 % du montant de la location lors de la passation de la commande, le solde devant être réglé au loueur au plus tard 10 jours avant le retrait de la borne ROBOOTH et de ses accessoires.

En cas de non-paiement, le loueur se réserve le droit de :

• Ne pas transmettre les médias (photos, gifs, vidéos…) et informations de l’événement au locataire, sans préjudice de son droit à paiement et indemnisation ;
• Résilier le contrat de location, sans préjudice de son droit à paiement et indemnisation.

Tout montant non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le locataire de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du locataire. Aucun rappel ou mise en demeure n’est nécessaire pour faire courir les pénalités de retard.

En cas de retard de paiement, le locataire devra en outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 50 euros, de plein droit et sans notification préalable. Le loueur pourra demander au locataire une indemnisation complémentaire dès lors que les frais de recouvrement effectivement engagés dépasseraient ce montant.

Art. 11 – Dépôt de garantie

Le locataire s’engage à verser un dépôt de garantie de 500 € par chèque bancaire libellé à l’ordre du loueur au plus tard au moment du retrait ou de la livraison du matériel. Aucun retrait ou livraison ne pourra intervenir à défaut de versement du dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie est destiné à garantir le loueur du paiement de l’ensemble des sommes dont le locataire serait redevable au titre de l’ensemble des obligations souscrites dans le cadre de la location.

Le dépôt de garantie sera restitué au locataire après restitution du matériel loué et vérification que la Borne ROBOOTH est restituée dans l’état où elle se trouvait lors du retrait ou de la livraison.

Dans le cas où le locataire serait redevable envers le loueur de sommes au titre du présent contrat, le locataire autorise expressément le loueur à retenir les sommes dues sur le dépôt de garantie.

Art. 12 – Annulation et report

Toute réservation de matériel est effectuée de façon ferme et définitive.

Le locataire peut néanmoins reporter la date de la location du matériel, sans frais, jusqu’à 90 jours avant la date convenue pour la livraison ou le retrait du matériel. Passé le délai de 90 jours, le report demeure possible, sous réserve du versement d’un surcoût d’un montant de 90 € TTC. Deux reports sont autorisés. Au-delà, des frais de 90 € TTC seront facturés au locataire, même en cas de respect du délai de prévenance de 90 jours visé ci-dessus.

Le locataire peut annuler le contrat de location jusqu’à 90 jours avant la date convenue pour la livraison ou le retrait du matériel. Le locataire souhaitant annuler sa réservation devra en informer le loueur par courrier recommandé avec accusé de réception. Passé le délai de 90 jours, le prix de la location sera dû dans son intégralité. Un remboursement de 80 € TTC pourra cependant être sollicité au titre des consommables non utilisés. Si, après deux reports, le locataire souhaite annuler le contrat de location, 80 % du prix de la location lui sera facturé.

Hors cas de force majeure, toute annulation de commande par le locataire, quel que soit le moment où elle intervient, ne pourra donner lieu au remboursement de l’acompte versé au moment de la réservation.

La force majeure est une circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l’exécution de la prestation. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Art. 13 – Empêchement du loueur

Le loueur ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, ou d’indisponibilité du matériel réservé, ou de la perte d’images, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, vol, perte ou pannes de la machine, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre. La réservation de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.

Pareillement, dans les cas visés ci-dessus, le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts ou faire valoir le remboursement d’une prestation de substitution.

Art. 14 – Clause résolutoire

En cas d’inexécution par le locataire de l’une quelconque des obligations mises à sa charge, notamment celles relatives à l’entretien et à l’utilisation du matériel, comme en cas de non-restitution du matériel ou de non-paiement du prix de la location, la location est résiliée aux torts et griefs exclusifs du locataire. Dans ce cas le locataire doit faire retour du matériel ou le laisser reprendre, étant précisé que toutes les obligations stipulées au locataire en cas de retour du matériel en fin de contrat continuent d’être applicables. En cas de non-représentation ou de non-restitution du matériel, en fin ou en cours de contrat, le loueur pourra assigner le locataire devant le juge des référés du lieu de situation du matériel afin de voir ordonner la restitution immédiate du matériel loué et des documents et accessoires l’accompagnant.

Art. 15 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du loueur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les locataires s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Art. 16 – Informatique et libertés

Les données nominatives fournies par le locataire sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du loueur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le locataire dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité.

Art. 17 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Art. 18 – Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du contrat.

Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal du ressort du lieu de livraison du matériel.

De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le tribunal de commerce dont dépend le siège social du loueur sera seul compétent pour tout litige relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant.

Art. 19 – Prix de référence

Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf.

La non-restitution du matériel à la date de retour prévue constitue un détournement exposant le locataire à des poursuites judiciaires. En outre, chaque journée de retard est facturée 250 € HT.

L’indemnisation versée par le locataire n’entraîne pas la vente du matériel endommagé, qui reste la propriété exclusive du loueur.

Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, l’indemnisation du matériel par le locataire au bénéfice du loueur est faite sans délai, sur la base de la valeur de remplacement fixée comme suit :